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Nathalie Patouossa's Sanctions administratives communales: Application du nouveau PDF

Posted On December 27, 2017 at 5:42 am by / Comments Off on Nathalie Patouossa's Sanctions administratives communales: Application du nouveau PDF

By Nathalie Patouossa

Les sanctions administratives communales mises en position depuis 1999 ont fait l’objet de diverses variations qui ont entrainé une certaine complexification et un élargissement du champ d’application de ce qu’on a fini par appeler les SAC. Il était donc utile, suite à los angeles dernière amendment du régime fédéral des SAC intervenue en 2013, de présenter historiquement les variations effectuées mais aussi d’examiner le nouveau régime des SAC et son application.

Il est clair que pour les acteurs qui appliquent quotidiennement les sanctions administratives communales ainsi que pour ceux qui veulent devenir des acteurs du terrain, los angeles législation en l. a. matière se complexifie de réforme en réforme.

De 1999 à 2013, nous sommes passés d’une législation s’appliquant uniquement aux majeurs et ne concernant que les infractions administratives, vers une législation s’appliquant tant aux majeurs qu’aux mineurs, et concernant, à côté des infractions administratives, des infractions pénales (infractions mixtes légères, graves, ou family à los angeles police de stream routière). Par ailleurs, ont également été créés notamment, des mesures choices à los angeles sanction telles que los angeles médiation ou l. a. prestation citoyenne ou encore los angeles notion immédiate. Tout ce système ne fonctionnerait pas sans los angeles procédure établie par le législateur permettant à chaque acteur de mettre sa pierre à l’édifice des SAC.

Toutes ces variations méritaient que l’on consacre un ouvrage aux sanctions administratives communales, destiné à l. a. fois aux acteurs du terrain (les communes, les fonctionnaires sanctionnateurs, les brokers constatateurs et les médiateurs) qui appliquent quotidiennement les SAC, mais aussi à los angeles inhabitants qui n’a parfois pas connaissance de l’existence de ces sanctions administratives en dehors des cas de sanctions largement médiatisés.

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