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Journaux officiels's Personnels des ports de plaisance (Conventions collectives) PDF

Posted On December 27, 2017 at 5:21 am by / Comments Off on Journaux officiels's Personnels des ports de plaisance (Conventions collectives) PDF

By Journaux officiels

conference collective nationale du sixteen mars 1982. Mise à jour par avenant du three octobre 2013, étendu par arrêté du thirteen octobre 2015

Champ d'application :

La présente conference collective nationale de travail étendue, conclue dans le cadre des inclinations des articles L. 2221-1, L. 2221-2 et L. 2261-19 du code du travail, règle les rapports entre les entreprises, établissements, organismes et associations, concessionnaires, délégataires, gestionnaires ou exploitants de ports de plaisance maritimes, lacustres et fluviaux, d'une half, et leurs salariés, d'autre half. Le champ d'application de los angeles présente conference collective s'étend à l'ensemble du territoire de los angeles France métropolitaine, de ses départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Compte tenu du caractère industriel et advertisement de l'activité d'exploitation d'un port de plaisance, qu'il soit maritime, lacustre ou fluvial, et conformément aux tendencies des articles L. 2211-1 et L. 2233-1 et suivants du code du travail, l. a. présente conference collective s'applique aux établissements publics à caractère industriel et advertisement (EPIC), notamment aux ports de plaisance à gestion de droit public exploités en régie.

Sont toutefois exclus du champ d'application de los angeles présente conference collective les brokers de droit public sous statut de droit public. Dans le cadre des inclinations du code du travail, los angeles présente conference et ses annexes ont fait l'objet dès leur signature d'une extension à tous les établissements, entreprises, organismes et associations correct du champ d'application ci-dessus défini. Les inclinations de los angeles présente conference collective annulent et remplacent les accords particuliers d'entreprise ou d'établissement, locaux ou régionaux, qui auraient pu être conclus antérieurement, mais sans préjudice des avantages acquis, comme précisé dans l'article three. Des annexes à l. a. présente conference collective fixent les stipulations particulières d'emploi propres aux différentes catégories de personnel.

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