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Read e-book online L'expropriation pour cause d'utilité publique (Centre PDF

Posted On December 27, 2017 at 3:52 am by / Comments Off on Read e-book online L'expropriation pour cause d'utilité publique (Centre PDF

By David Renders

L’administration est investie de missions multiples et variées, qu’elle a le devoir d’accomplir dans le recognize de l’intérêt général. Pour ce faire, elle peut compter sur des moyens humains, matériels et financiers, tous indispensables à l. a. réalisation de son action.

Dans le cadre de l’action qu’elle mène, l’administration peut avoir besoin d’acquérir des biens qui, par hypothèse, sont l. a. propriété de levels. L’expropriation constitue, parmi d’autres, un device lui permettant d’atteindre ce résultat.

Parce qu’il porte inévitablement atteinte au droit de propriété, l’instrument de droit public immobilier que constitue l’expropriation ne saurait être mis en oeuvre en toutes circonstances et sans condition.

Qu’est-ce que l’expropriation ? Qui en sont les acteurs et quel est le rôle qui leur est assigné ? Que recouvre l’exigence d’utilité publique ? Quelle est l. a. procédure à suivre pour exproprier ? Une indemnité est-elle due ? En toutes circonstances ? Par qui ? Pour qui ? Laquelle ? L’hypothèse de ce qu’il est convenu d’appeler los angeles quasi-expropriation répond-t-elle à des mêmes exigences ?

C’est à ces différentes questions que nombre des meilleurs spécialistes en los angeles matière ont settle foré de répondre, dans le cadre d’un colloque organisé par le Centre Montesquieu d’études de l’action publique, dont le présent ouvrage contient les actes.

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