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Posted On December 27, 2017 at 5:39 am by / Comments Off on Download PDF by Thierry Lambert,Collectif: Les sanctions administratives fiscales : aspects de droit

By Thierry Lambert,Collectif

L'administration fiscale française dispose d'une gamme de sanctions qui ne se confondent pas avec les sanctions pénales. Cette state of affairs est-elle singulière au regard des dispositifs mis en oeuvre dans d'autres can pay ? L'Italie, l'Allemagne, los angeles Finlande et l. a. Slovaquie nous donnent des illustrations différentes. Cet ouvrage clarifie, depuis l'ordonnance du 25 mars 2004 et de celle de simplification du 7 décembre 2005, les inclinations concernant l. a. constatation, le recouvrement et le contentieux des pénalités.

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