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Get Les amendes en droit de la concurrence: Pratique PDF

Posted On December 27, 2017 at 6:48 am by / Comments Off on Get Les amendes en droit de la concurrence: Pratique PDF

By Ludovic Bernardeau,Jean-Philippe Christienne,Koen Lenaerts

Le droit européen de l. a. concurrence connaît, depuis plus d’une dizaine d’années, une mutation essentielle : son centre de gravité s’est déplacé du débat sur l’existence d’une infraction à celui de sa sanction pécuniaire. Les questions juridiques soulevées par les amendes infligées au niveau de l’Union sont variées et complexes, alors que leur montant augmente de manière exponentielle.

Au stade des autorités administratives, et ce tant aux niveaux nationaux que de l’Union, le cadre juridique semble diffus, mêlant des textes législatifs succincts et des communications ou lignes directrices administratives détaillées dont l. a. légitimité et l’opposabilité demeurent controversées, qu’il s’agisse de los angeles fixation du montant de l’amende ou des différents mécanismes de « clémence ».

Au stade juridictionnel, ces questions sont naturellement examinées, mais gagnent en complexité du fait que le juge de l’Union dispose de pouvoirs de pleine juridiction dont los angeles délimitation est essentielle, motor vehicle il peut non seulement supprimer l’amende, mais surtout en diminuer ou en augmenter le montant.

Qu’il s’agisse des différents critères mis en oeuvre par l. a. fee européenne pour los angeles fixation du montant des amendes ou de l’étendue du contrôle juridictionnel des décisions infligeant des amendes, l’ouvrage suggest, pour los angeles première fois, des éléments d’analyse et de synthèse sur l’ensemble des questions essentielles que soulève cette matière. À l. a. fois pratique et théorique, il intéresse les praticiens en droit de los angeles concurrence et les chercheurs.

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Les amendes en droit de la concurrence: Pratique décisionnelle et contrôle juridictionnel du droit de l'Union (Europe(s)) (French Edition) by Ludovic Bernardeau,Jean-Philippe Christienne,Koen Lenaerts


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