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Download e-book for iPad: La prohibition de l'appropriation et les régimes d'accès aux by Armand D. Roth

Posted On December 27, 2017 at 7:31 am by / Comments Off on Download e-book for iPad: La prohibition de l'appropriation et les régimes d'accès aux by Armand D. Roth

By Armand D. Roth

Cette étude a pour objet l'analyse de l. a. prohibition de l'appropriation à los angeles lumière de l'internationalisation des régimes d'accès à l'espace extra-atmosphérique, aux corps célestes et à leurs ressources. Les principes ont été codifiés en 1967. Ce régime, consacré en droit conventionnel autant que coutumier, exclut les rivalités territoriales dans l'espace et favorise le développement des activités spatiales. Cependant, il forget about largement les inégalités d'accès à l'espace et consacre los angeles prépondérance des puissances spatiales. Le développement ultérieur du droit de l'espace et du droit overseas des télécommunications va dans le sens d'un équilibre plus équitable entre les intérêts des puissances spatiales et ceux des autres États, et notamment des can pay du Tiers-Monde. Le droit conventionnel remet en query l. a. libre exploitation des ressources naturelles des corps célestes et le libre accès à l'orbite géostationnaire circumterrestre. Cependant, cette évolution apparaît encore fragile et inachevée. L'accord sur l. a. Lune de 1979, qui consacre l. a. suggestion de patrimoine commun de l'humanité en droit de l'espace, vise à soumettre l'exploitation des ressources naturelles des corps célestes à un un régime overseas, mais son avenir demeure incertain. De même, en matière de télécommunications, l'UIT a développé un régime d'accès équitable en vue de préserver une partie de l'orbite géostationnaire et des fréquences radio associées pour l'usage futur des can pay en développement. Ce régime ne garantit pas concrètement l'accès de ces will pay aux télécommunications spatiales. Il constitue néanmoins un précédent very important pour l'évolution destiny des règles d'utilisation de l'orbite géostationnaire.

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