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Read e-book online Gardiens, concierges et employés d'immeubles (Conventions PDF

Posted On December 27, 2017 at 5:52 am by / Comments Off on Read e-book online Gardiens, concierges et employés d'immeubles (Conventions PDF

By Journaux officiels

Texte de base :

Convention collective nationale du eleven décembre 1979, étendue par arrêté du 15 avril 1981. Mise à jour le 27 avril 2009, étendue par arrêté du 24 décembre 2009.

Champ d'application :

La présente conference, conclue en program de los angeles deuxième partie, livre II, du code du travail, a pour objet de définir sur l'ensemble du territoire métropolitain les stipulations de travail et de rémunération du body of workers disposant ou non d'un logement de fonction et chargé d'assurer los angeles garde, los angeles surveillance et l'entretien ou une partie de ces fonctions seulement des immeubles ou ensembles immobiliers et de leurs abords et dépendances, qu'ils soient affectés à l'habitation, à l'usage advertisement ou professionnel, placés sous le régime de los angeles copropriété, donnés en place ou inscrits à une organization syndicale de propriétaires (ASP), quel que soit le régime juridique de l'employeur. Toutefois, ne sont pas visés par los angeles présente conference les personnels correct d'une autre conference collective nationale.

Lorsqu'un immeuble est placé sous le régime de l. a. copropriété, l'employeur est le syndicat des copropriétaires ; le contrat de travail est signalé par le syndic qui agit en tant que mandataire du syndicat des copropriétaires et selon les inclinations de l'article 31 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Il est toutefois rappelé que le conseil syndical a un rôle consultatif comme indiqué dans l'article 21 de l. a. loi du 10 juillet 1965 (2).

Il n'existe aucun lien de subordination entre les copropriétaires, ou tout autre résidant en tant que tel, et les salariés régis par cette convention.

Il en est de même lorsque le mandataire intervient en référence aux articles 1984 à 2010 du code civil pour le compte d'une seule personne body ou morale propriétaire du bien immobilier constituant le lieu de travail contractuel. Des annexes pourront être conclues à tout second pour régler les questions particulières aux diverses catégories professionnelles et aux branches connexes de l. a. occupation. Elles acquerront même valeur et même champ d'application de l. a. présente convention.

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by Jeff
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