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New PDF release: Droit civil. Les obligations Volume 3. 3. Le rapport

Posted On December 27, 2017 at 3:43 am by / Comments Off on New PDF release: Droit civil. Les obligations Volume 3. 3. Le rapport

By Jacques Flour,Jean-Luc Aubert,Éric Savaux

Volume three du Droit des obligations, Le rapport d'obligation présente l'ensemble des règles qui organisent l. a. mise en oeuvre et l'extinction de l'obligation.
Ces règles définissent le régime de l'obligation, lequel est marqué par une grande homogénéité, les règles ne distinguant pas selon les resources de l'obligation. Sauf sur quelques issues particuliers, notamment celui de l. a. responsabilité contractuelle, qui traduit une nette competition des resources : acte juridique (volume 1) et fait juridique (volume 2).

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by Daniel
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