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Read e-book online Code de procédure civile 2018, annoté - 109e éd. (French PDF

Posted On December 27, 2017 at 4:00 am by / Comments Off on Read e-book online Code de procédure civile 2018, annoté - 109e éd. (French PDF

By Pierre Callé,Laurent Dargent

Les + de l'édition 2018 :
- le vademecum du fonctionnement de los angeles Justice, pour un utilization quotidien, y compris à l'audience ;
- simplification et modernisation de l. a. procédure civile familiale ;
- refonte des tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à l. a. justice ;
- procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ;
- comprend également : le COJ, le Code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires ;
- nouveau : avec Dalloz attach, accédez à votre Code depuis notice© ;
- le seul code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur phone, tablette et internet.

Cette édition, particulièrement riche, intègre notamment :
- los angeles loi du 18 novembre 2016 de modernisation de l. a. justice du XXIe siècle et l'ensemble de ses décrets d'application tel que celui du 24 mars 2017 portant diverses tendencies relations à los angeles Cour de cassation, celui du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits, et surtout celui du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de l. a. procédure civile ;
- les décrets du 6 mai 2017 relatifs aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile et à l’état civil ;
- le décret du 10 mai 2017 portant divers tendencies procédurales family members aux juridictions du travail ;
- le décret du 28 avril 2017 tirant les conséquences de l. a. suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité ;
- les décrets du 28 décembre 2016 relatifs, d'une half, au divorce par consentement mutuel et à diverses tendencies en matière successorale et, d'autre half, à los angeles procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales ;
- le décret du 17 février 2017 portant diverses inclinations de procédure en matière d'autorité parentale ;
- le décret du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de amendment de l. a. point out du sexe à l'état civil.

Au-delà de l. a. procédure civile proprement dite, l'aide juridique a également connu de profondes alterations avec notamment le décret du 27 décembre 2016 portant diverses tendencies family à l'aide juridique et los angeles loi de funds 2017. Il en est de même s'agissant des officiers publics et ministériels, avec notamment le décret du 26 décembre 2016 relatif à los angeles compétence territoriale des huissiers de justice.
On notera également plusieurs adjustments du code des procédures civiles d'exécution, notamment par los angeles loi du 18 novembre 2016 et son décret d'application précités et par les lois du nine décembre 2016 relative à los angeles transparence, à l. a. lutte contre los angeles corruption et à los angeles modernisation de l. a. vie économique et du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à l. a. citoyenneté.

Ces textes sont systématiquement accompagnés des circulaires y relatives.

Les annotations de jurisprudence kinfolk aux incidents d'instance ont été refondues.

=> Cet ouvrage est autorisé à l'examen d'accès au CRFPA par l'Association des Directeurs d'IEJ
 

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Code de procédure civile 2018, annoté - 109e éd. (French Edition) by Pierre Callé,Laurent Dargent


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