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Get Actualités de droit pénal: Les enjeux de ses évolutions PDF

Posted On December 27, 2017 at 5:10 am by / Comments Off on Get Actualités de droit pénal: Les enjeux de ses évolutions PDF

By Collectif,Anthemis

Les Éditions Anthemis vous proposent un retour complet sur l’actualité du droit pénal

L’exécution potent des sanctions pécuniaires : un coup d’« EPE » dans l’eau ?

Fruit du Plan d’action 2012-2013 du Collège pour l. a. lutte contre l. a. fraude fiscale et sociale, les lois du eleven février 2014 fournissent au Ministère public et à l’Administration de nouvelles armes destinées à renforcer leurs possibilités d’action en los angeles matière. L’enquête pénale d’exécution (EPE) constitue certainement l. a. pierre angulaire de ce nouveau dispositif. Cette nouvelle determine procédurale permet au Ministère public de mettre en œuvre d’importants moyens d’enquête, non pas pour rassembler los angeles preuve de crimes ou de délits, mais bien dans le yet de rechercher les éléments patrimoniaux sur lesquels une condamnation pécuniaire pourra être exécutée. Les auteurs examinent ces nouvelles compétences, décrivent leurs contours procéduraux et esquissent les enjeux qui les sous-tendent.

Les peines de surveillance électronique et de probation autonome, nouvelles peines « choices » à l’emprisonnement ?

À l. a. fin de l. a. précédente législature, presque in extremis, le législateur a inséré dans le Code pénal, d’une half, l. a. peine de surveillance électronique par los angeles loi du 7 février 2014 et, d’autre half, los angeles peine de probation autonome par los angeles loi du 10 avril 2014. Ces deux nouvelles possible choices viennent, aux côtés de l. a. peine de travail, compléter l’arsenal des peines pouvant être prononcées à titre critical par le juge du fond. L’examen détaillé de celles-ci permet d’en cerner les contours et les enjeux.

La loi du five mai 2014 : un meilleur cadre légal pour l’internement des personnes atteintes d’un difficulty mental

La nouvelle loi du five mai 2014 relative à l’internement des personnes est appelée à remplacer, dès le 1er janvier 2016, los angeles loi de défense sociale. Elle abroge également l. a. loi du 21 avril 2007 qui n’était jamais entrée en vigueur. Plusieurs améliorations sont apportées au régime de l’internement des personnes atteintes d’un difficulty psychological, notamment au niveau de l’expertise psychiatrique et du parcours de soins.

Un ouvrage écrit par des professionnels, pour des professionnels

A PROPOS DES ÉDITIONS ANTHEMIS

Anthemis est une maison d’édition spécialisée dans l’édition professionnelle, soucieuse de mettre à l. a. disposition du plus grand nombre de praticiens des ouvrages de qualité. Elle s’adresse à tous les professionnels qui ont besoin d’une info fiable en droit, en économie ou en médecine.

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Manifester sa religion : droits et limites (Droit, Société - download pdf or read online

Cet ouvrage dresse un landscape complet de l. a. security accordée aujourd'hui en France à l. a. liberté de chacun de manifester sa faith. Voici une réflexion globale sur les droits et les limites qu'implique cette liberté : Qu'est-ce qu'une "religion" ? Que faut-il entendre par "manifester" sa faith ?

Read e-book online Le droit minier Congolais: L'épreuve des droits foncier et PDF

Contrairement aux idées reçues l'exploitation des ressources minières ne s'effectue pas seulement dans les mines. Elle s'exerce tout aussi bien à los angeles floor de los angeles terre. Dès lors se pose los angeles query des droits. Quel est celui - entre le droit foncier, forestier et minier - qui a prééminence dans un certain espace ?

Download PDF by Danièle Lochak: Le droit et les paradoxes de l'universalité (Voies du droit

Los angeles forme prise, en France, par les controverses sur l. a. parité ou l. a. discrimination optimistic, sur le port de signes religieux à l’école ou sur les statistiques ethniques a mis en lumière los angeles measurement idéologique et même polémique de l. a. proposal d’universalité qui a servi de toile de fond à ces débats entre les tenants du « modèle républicain » universaliste et ses détracteurs.

Get Code de procédure pénale 2018, annoté (Codes Dalloz PDF

Les + de l'édition 2018 :• 15 000 décisions référencées : los angeles jurisprudence los angeles plus complète et los angeles plus actualisée ;• Mise à jour législative et jurisprudentielle rigoureuse, dont les décisions du Conseil constitutionnel en matière de QPC ;• bibliographie pertinente pour chaque thématique ;• Nouveau : avec Dalloz attach, accédez à votre Code depuis be aware© ;• Le seul code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur phone, tablette et web.

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